Le Premier ministre et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat, notamment son article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. ;
Vu le décret n° 2013-876 du 30 septembre 2013 (Fusion des corps d'attachés d'administration de l'État)Fusion des corps d'attachés d'administration de l'ÉtatUn décret de 2013 fusionne plusieurs corps de fonctionnaires en un seul, tout en protégeant leurs droits et en modifiant leurs conditions de travail. relatif à l'intégration de seize corps ministériels dans le corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat et à l'ouverture de recrutements réservés dans ce corps ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 (Promotion dans la fonction publique : fonctions éligibles)Promotion dans la fonction publique : fonctions éligiblesUn arrêté du 30 septembre 2013 liste les fonctions éligibles pour une promotion au grade supérieur dans la fonction publique. fixant la liste des fonctions mentionnées à l'article 24 (Promotion des attachés d'administration)Art. 24Promotion des attachés d'administrationLes attachés principaux peuvent être promus au grade d'attaché d'administration hors classe s'ils remplissent certaines conditions de détachement ou de fonctions spécifiques. du décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 (Création du corps des attachés d'administration de l'État)Création du corps des attachés d'administration de l'ÉtatCe décret crée un nouveau corps de fonctionnaires, les attachés d'administration de l'État, et définit leurs conditions de recrutement, de classement, d'avancement et de détachement. portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat,
Arrêtent :