Arrêté du 27 août 2024

Article 2

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Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Les nouvelles règles commencent à compter du 1er juillet 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.

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En vigueur depuis le mardi 1 juillet 2025

Source : Légifrance