Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Entrée en vigueur
Résumé Cet arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2025.
1 version