JORF n°0227 du 17 septembre 2020

Arrêté du 27 août 2020

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code des transports, notamment le 7° de l'article L. 4311-2 ;

Vu l'article 27 de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013 portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2014 portant déclassement de parcelles relevant du domaine public fluvial confié à Voies navigables de France (VNF) sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin), modifié par l'arrêté du 18 mai 2020 ;

Vu l'arrêté du 13 mai 2015 portant remise en pleine propriété à Voies navigables de France de parcelles déclassées du domaine public fluvial de l'Etat sur le territoire de la commune de Huningue (Haut-Rhin) ;

Vu l'avis du directeur du développement de Voies navigables de France du 20 avril 2020,

Arrêtent :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 13 mai 2015 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1. - Sont apportées en pleine propriété à Voies navigables de France les parcelles suivantes, déclassées du domaine public de l'Etat, situées sur la commune de Huningue et figurant en couleur bleue sur les plans annexés au présent arrêté (*) :

« - section 1 n° 13/3 (issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
« - section 1 n° 19/3, 20/3, 28/3 et 29/3 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 14/3 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 1 n° 12) ;
« - section 2 n° 86/40, 87/40 et 88/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 68) ;
« - section 2 n° 89/40, 90/40, 91/40, 92/40 et 93/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 72/40 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 69) ;
« - section 2 n° 95/40 et 108/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 73/40 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 69) ;
« - section 2 n° 98/40 et 99/40 (issues de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 75/40 elle-même issue de la division de la parcelle anciennement cadastrée 2 n° 69). »

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 27 août 2020.

La ministre de la transition écologique,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables,

B. Dicianni

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'immobilier de l'Etat,

A. Resplandy-Bernard

(*) Ces plans peuvent être consultés à la direction territoriale Strasbourg de Voies navigables de France, 4 quai de Paris, CS 30367, 67010 Strasbourg Cedex.