JORF n°0201 du 30 août 2013

Article 4

Article 4

Délégation est donnée à M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Valéry Freland, conseiller des affaires étrangères, chargé des fonctions de directeur adjoint de la coopération culturelle, universitaire et de la recherche, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.