JORF n°0208 du 9 septembre 2009

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 46 500,00 euros.


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Version 1

Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009, le montant de l'avance consentie au régisseur de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse du Val-de-Marne est porté à 46 500,00 euros.