Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 27 août 2009 :
La démission de M. GODART (Matthieu, Jean-Marie), notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est acceptée.
L'office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône) dont était titulaire M. GODART (Matthieu, Jean-Marie) est supprimé.
M. GODART (Matthieu, Jean-Marie) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône).
La raison sociale de la société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT et Marie-France GENIN, notaires associés, est ainsi modifiée : « Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».
La société civile professionnelle Patrick ROUSSE, Marc CHARLOT, Marie-France GENIN et Matthieu GODART, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Gray (Haute-Saône), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.