JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 3

Article 3

L'arrêté du 27 décembre 1993 accordant à la CFDI une provision de 11 433 676,29 EUR est abrogé.


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L'arrêté du 27 décembre 1993 accordant à la CFDI une provision de 11 433 676,29 EUR est abrogé.