JORF n°272 du 23 novembre 2004

Article 1

Article 1

La provision de 11 433 676,29 EUR accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.


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Version 1

La provision de 11 433 676,29 EUR accordée à la Caisse française de développement industriel en vue de permettre à cet établissement de disposer des fonds nécessaires à la réalisation des prêts du FDES consentis par son intermédiaire est annulée à compter de la notification de cet arrêté.