Par arrêté du ministre de la culture et de la communication et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date du 27 août 2003, est attribué à titre de dotation au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy, établissement public à caractère administratif, un ensemble immobilier, cadastré section AX n° 45, d'une superficie de 3 635 mètres carrés, sis 2, rue des Italiens, à Cergy, tel, au surplus, que ledit ensemble figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 950-02963 à la rubrique « délégation aux arts plastiques » sera recensé au même tableau au profit de l'Ecole nationale supérieure d'art de Cergy.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble immobilier sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.