Arrêté du 27 août 2003

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Tout médecin ne remplissant pas les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'

article D. 712-108 du code de la santé publique

doit, pour faire partie de l'équipe médicale de réanimation, être autorisé par le responsable de cette unité qui atteste de la qualité de l'expérience acquise en réanimation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 20 septembre 2003

Tout médecin ne remplissant pas les conditions fixées au 1° ou au 2° de l'article D. 712-108 du code de la santé publique doit, pour faire partie de l'équipe médicale de réanimation, être autorisé par le responsable de cette unité qui atteste de la qualité de l'expérience acquise en réanimation.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 septembre 2003

Source : Légifrance