En vigueur depuis le 17 septembre 2002 · Dernière version le 28 juillet 2012
Pour les frais de déplacements occasionnés par l'exécution des opérations de police sanitaire, les vétérinaires mandatés sont rémunérés selon les modalités fixées à l'article 1er de l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations de police sanitaire.