Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget en date du 27 août 1999 :

M. Durand (Philippe), chef de service au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Conrié (Jean-Pierre) ;

M. Hy (Jean-Baptiste), sous-directeur au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est désigné comme représentant du ministre chargé du budget au sein de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts, en remplacement de M. Picard (Guy).