Arrêté du 27 août 1999

Article 10

Abrogé16 août 2021

Créé le 29 août 1999 · En vigueur du 1 octobre 2006 au 15 août 2021

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Abrogé depuis le lundi 16 août 2021

En vigueur du dimanche 1 octobre 2006 au dimanche 15 août 2021

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent…

En vigueur du dimanche 29 août 1999 au samedi 30 septembre 2006

Le directeur de l'eau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.