JORF n°204 du 3 septembre 1999

Arrêté du 27 août 1999

Par arrêté du Premier ministre en date du 27 août 1999, M. Cheramy (Bruno) est désigné comme représentant du Premier ministre et président de la commission interministérielle prévue à l'article 384 A bis de l'annexe II au code général des impôts (poste vacant).

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M. CHERAMY BRUNO,EST DESIGNE COMME REPRESENTANT DU PREMIER MINISTRE ET PRESIDENT DE LA COMMISSION PREVUE A L'ART. 384 A BIS DE L'ANNEXE II AU CODE GENERAL DES IMPOTS.