Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 1998 portant délégation de signature sont abrogées.
1 version
JORF n°203 du 3 septembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 8 juin 1998 portant délégation de signature sont abrogées.