JORF n°228 du 2 octobre 1998

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995, les mots : « pour une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».


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Version 1

Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 3 août 1995, les mots : « pour une période de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 31 décembre 1998 ».