Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 27 août 1993

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1985 portant extension de l'accord du 13 février 1985 sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle ;

Vu l'accord du 26 janvier 1993 relatif à la formation professionnelle, modifié par l'avenant du 22 avril 1993 ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires :

Vu l'avis publié au Journal officiel du 7 août 1993 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords).

En vigueur depuis le 29 septembre 1993

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'accords sur la formation dans l'industrie de la viande

Résumé. Un arrêté de 1993 rend obligatoires pour les employeurs et salariés du secteur de la viande des accords sur la formation professionnelle.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 13 février 1985 tel que modifié par les accords du 26 janvier 1993 et du 22 avril 1993, les dispositions :

  • de l'avenant du 22 avril 1993 (champ d'application) ;
  • de l'accord du 26 janvier 1993, conclu dans l'industrie et le commerce en gros des viandes, relatif à la formation professionnelle, tel que modifié par l'avenant du 22 avril 1993.

En vigueur depuis le mercredi 29 septembre 1993

ARRETE du 27 août 1993
Article 1