a modifié les dispositions suivantes
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant cette annexe
Le ministre du budget,
Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 29 août 1992
Le directeur général des impôts et le directeur, chef du service de la législation fiscale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Le ministre du budget,
MICHEL CHARASSE