Arrêté du 27 août 1992

Article 10

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Article 10

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Les produits comprennent notamment :

Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;

Les dons et legs ;

Les remboursements des services rendus par l'institut ;

Les contrats de recherche ;

La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ;

Les produits divers.

Les charges comprennent notamment :

La rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;

La rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;

L'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;

Les frais divers de fonctionnement ;

Les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;

La participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 5 septembre 1992 · Dernière version le 9 août 2007

Les produits et les charges de l'institut sont retracés dans un compte spécifique au sein de la comptabilité du Conservatoire national des arts et métiers.

Les produits comprennent notamment :

Les droits de scolarité, de bibliothèque et d'examen des élèves ;

Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques, des personnes privées, des établissements ou des groupements professionnels, des organismes internationaux ;

Les dons et legs ;

Les remboursements des services rendus par l'institut ;

Les contrats de recherche ;

La participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;

La participation des employeurs au financement de la formation continue et de la professionnalisation ;

Les produits divers.

Les charges comprennent notamment :

La rémunération des personnels affectés à l'institut et des enseignants de l'institut ;

La rémunération des corrections des travaux, des jurys d'examen des élèves et des documents pédagogiques utilisés par l'institut ;

L'acquisition des matériels ou fournitures nécessaires aux activités de l'institut ;

Les frais divers de fonctionnement ;

Les frais de publication des études et travaux effectués par l'institut ;

La participation aux charges générales du Conservatoire national des arts et métiers.

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En vigueur depuis le jeudi 9 août 2007

En vigueur du samedi 5 septembre 1992 au mercredi 8 août 2007

Source : Légifrance