JORF n°239 du 14 octobre 1992

Arrêté du 27 août 1992

Le ministre du budget,

Vu la loi no 75-535 du 30 juin 1975 modifiée relative aux institutions sociales et médico-sociales;

Vu la loi no 84-5 du 3 janvier 1984 portant diverses mesures relatives à l'organisation du service public hospitalier;

Vu la loi no 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétence en matière d'aide sociale et de santé;

Vu le décret no 72-1275 du 29 décembre 1972 modifié relatif au statut particulier des personnels de la catégorie A des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du 1er juin 1992 portant classement des postes comptables non centralisateurs des services déconcentrés du Trésor;

Vu l'arrêté du préfet de la région Franche-Comté du 30 août 1990 portant autorisation de création d'une maison d'accueil spécialisée pour adultes handicapés physiques à Quingey (Doubs),

Arrête:

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Art. 1er. - La gestion comptable de la maison d'accueil spécialisée de Quingey (département du Doubs) est rattachée au poste comptable de Quingey à compter du 1er octobre 1992.

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Art. 2. - Le classement du poste comptable réorganisé en application de l'article 1er sera fixé par décision du directeur de la comptabilité publique.

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Art. 3. - Le directeur de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 27 août 1992.

MICHEL CHARASSE