JORF n°211 du 10 septembre 1991
Arrêté du 27 août 1991
LES DISPOSITIONS DES ART. 1 ET 4 DE L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU DANS LE CADRE DE L'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DES FRUITS ET LEGUMES FRAIS (INTERFEL) RELATIF AU CONDITIONNEMENT DES POIRES COMICE ET PASSE-CRASSANE ET FIGURANT EN ANNEXE DE CET ARRETE SONT ETENDUES,A COMPTER DU 10-09-1991 ET JUSQU'AU 31-08-1994,A TOUS LES MEMBRES DES PROFESSIONS CONSTITUANT CETTE ASSOCIATION.