Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à Mme Joëlle Arbousse-Bastide, chef du bureau du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre d'Etat,
ministre de la ville et de l'aménagement du territoire, et dans la limite de ses attributions, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et arrêtés.