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Arrêté du 27 août 1981

Article 6

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Article 6

Les arrêtés des 28 mars 1977, 10 octobre 1978, 27 février 1979 et 28 février 1980 fixant les taux des taxes et redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1984

Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984

Les arrêtés des 28 mars 1977, 10 octobre 1978, 27 février 1979 et 28 février 1980 fixant les taux des taxes et redevances perçues par l'institut national de la propriété industrielle sont abrogés.

Toutefois, les taux prévus par ces arrêtés restent applicables si des avertissements ou notifications ont déjà été adressés.

Relations

cite

cite  Arrêté 1977-03-28cite  Arrêté 1978-10-10cite  Arrêté 1979-02-27

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1984

En vigueur du jeudi 1 octobre 1981 au samedi 30 juin 1984

Source : Légifrance