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Arrêté du 27 août 1981

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Article 5

Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement et date d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.

- date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..

- date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 juillet 1984

Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984

Les dates auxquelles les taxes prévues par le décret n° 81-599 du 15 mai 1981 susvisé sont considérées comme régulièrement acquittées sont déterminées ainsi qu'il suit :

Mode de versement et date d'effet :

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : envoyé directement à l'I.N.P.I. par voie postale.

- date d'envoi de l'effet (le cachet de la poste faisant foi).

Mandat-lettre, chèque postal et chèque bancaire : remis directement à l'I.N.P.I..

- date de remise de l'effet.

Numéraire : date du paiement.

Virement direct bancaire ou postal : date de crédit du compte de l'I.N.P.I..

Mandat-carte : date d'émission du mandat (le cachet de la poste faisant foi)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1984

En vigueur du jeudi 1 octobre 1981 au samedi 30 juin 1984

Source : Légifrance