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Arrêté du 27 août 1981

Article 4

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Article 4

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.

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Abrogé1 juillet 1984

Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984

La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1984

En vigueur du jeudi 1 octobre 1981 au samedi 30 juin 1984

Source : Légifrance