Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.
Arrêté du 27 août 1981
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.
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Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984
La réduction des taxes annuelles dont bénéficie le titulaire d'un brevet admis au régime de la licence de droit conformément à l'article 66 du décret précité est fixée à 40 p. 100.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1984
En vigueur du jeudi 1 octobre 1981 au samedi 30 juin 1984
Source : Légifrance