Section précédente

Section suivante

Arrêté du 27 août 1981

Annexes

Abrogé1 juillet 1984
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Abrogé1 juillet 1984

Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984

Taxes à percevoir et montant (en francs) :

1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :

Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.

Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 100.

Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :

2 650.

Déclaration d'une priorité : 100.

Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1350.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 1800.

Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :

500.

Délivrance et impression du fascicule de brevet : 500.

Rectification d'erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 150.

Renouvellement de délai : 100.

Maintien en vigueur :

- Deuxième annuité : 100.

- Troisième annuité : 110.

- Quatrième annuité : 120.

- Cinquième annuité : 145.

- Sixième annuité : 190.

- Septième annuité : 260.

- Huitième annuité : 355.

- Neuvième annuité : 470.

- Dixième annuité : 575.

- Onzième annuité : 740.

- Douzième annuité : 870.

- Treizième annuité : 1010.

- Quatorzième annuité : 1135.

- Quinzième annuité : 1265.

- Seizième annuité : 1520.

- Dix-septième annuité : 1660.

- Dix-huitième annuité : 1825.

- Dix-neuvième annuité : 2025.

- Vingtième annuité : 2290.

- Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 100.

- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :

300.

2° Brevets européens :

Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :

100.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 150.

- En plus, par page et par exemplaire : 5.

3° Demandes internationales (P.C.T.) :

Transmission d'une demande internationale : 250.

Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.

4° Marques de fabrique de commerce ou de service :

Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :

500.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 100.

Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 110.

Classe de produits ou de services en renouvellement : 200.

Rectification d'erreurs matérielles : 150.

Demande d'enregistrement international d'une marque : 200.

Revendication d'un droit de priorité : 100.

5° Dessins et modèles :

Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :

- Du premier au vingtième : 60.

- Du vingt et unième au centième : 15.

Maintien : par dessin ou modèle : 150.

Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 150.

Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 50.

6° Récompenses industrielles :

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.

7° Registres nationaux des brevets et des marques :

Inscription ou radiation : 130.

8° Registre du commerce et des sociétés :

Immatriculation :

- Personne physique : 25.

- Personne morale : 50.

Inscription modificative du dépôt d'un acte : 25.

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 1984

En vigueur du jeudi 1 octobre 1981 au samedi 30 juin 1984

Annexes
Annexe