Créé le 1 octobre 1981 · Abrogé le 1 juillet 1984
Taxes à percevoir et montant (en francs) :
1° Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition :
Dépôt d'une demande de brevet, de certificat d'utilité ou de certificat d'addition : 250.
Revendication soit au moment du dépôt, soit à la suite de modifications, à partir de la onzième : 100.
Avis documentaire, avis de nouveauté ou rapport de recherche :
2 650.
Déclaration d'une priorité : 100.
Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire : 1350.
Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire : 1800.
Présentation d'une requête en poursuite de la procédure :
500.
Délivrance et impression du fascicule de brevet : 500.
Rectification d'erreurs matérielles ; par page rectifiée ou remplacée : 150.
Renouvellement de délai : 100.
Maintien en vigueur :
- Deuxième annuité : 100.
- Troisième annuité : 110.
- Quatrième annuité : 120.
- Cinquième annuité : 145.
- Sixième annuité : 190.
- Septième annuité : 260.
- Huitième annuité : 355.
- Neuvième annuité : 470.
- Dixième annuité : 575.
- Onzième annuité : 740.
- Douzième annuité : 870.
- Treizième annuité : 1010.
- Quatorzième annuité : 1135.
- Quinzième annuité : 1265.
- Seizième annuité : 1520.
- Dix-septième annuité : 1660.
- Dix-huitième annuité : 1825.
- Dix-neuvième annuité : 2025.
- Vingtième annuité : 2290.
- Surtaxe de retard de la deuxième à la dixième annuité : 100.
- Surtaxe de retard de la onzième à la vingtième annuité :
300.
2° Brevets européens :
Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen :
100.
Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux Etats destinataires : 150.
- En plus, par page et par exemplaire : 5.
3° Demandes internationales (P.C.T.) :
Transmission d'une demande internationale : 250.
Préparation d'exemplaires complémentaires : par page et par exemplaire : 5.
4° Marques de fabrique de commerce ou de service :
Dépôt et publication (1er dépôt ou dépôt en renouvellement) :
500.
Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt : 100.
Classe de produits ou de services au 1er dépôt : 110.
Classe de produits ou de services en renouvellement : 200.
Rectification d'erreurs matérielles : 150.
Demande d'enregistrement international d'une marque : 200.
Revendication d'un droit de priorité : 100.
5° Dessins et modèles :
Dépôt : par dessin ou modèle faisant partie du dépôt :
- Du premier au vingtième : 60.
- Du vingt et unième au centième : 15.
Maintien : par dessin ou modèle : 150.
Prorogation pour la seconde période de vingt-cinq ans, par dessin ou modèle : 150.
Enregistrement et gardiennage d'une enveloppe spéciale ou renouvellement : 50.
6° Récompenses industrielles :
Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense et transcription d'une déclaration de cession ou de transmission : 100.
7° Registres nationaux des brevets et des marques :
Inscription ou radiation : 130.
8° Registre du commerce et des sociétés :
Immatriculation :
- Personne physique : 25.
- Personne morale : 50.
Inscription modificative du dépôt d'un acte : 25.
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