En vigueur depuis le 19 septembre 1974
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
Arrêté du 27 août 1974
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
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En vigueur depuis le 19 septembre 1974
Les dispositions du décret n° 72-154 du 24 février 1972 prennent effet à dater du 28 février 1972.
En vigueur depuis le jeudi 19 septembre 1974
Source : Légifrance