JORF n°0230 du 27 septembre 2024

Arrêté du 26 septembre 2024

Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 5 septembre 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 septembre 2024 relatif à la composition du Gouvernement,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au sein du cabinet du ministre chargé des outre-mer

Résumé M. Mehdi KHEDHIRI peut signer des documents pour le ministre, sauf certains importants ou coûteux.

Délégation permanente est donnée à M. Mehdi KHEDHIRI, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef du bureau du cabinet à l'effet de signer, au nom du ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, tous actes et décisions, dans la limite de leurs attributions, à l'exclusion :

- des décrets ;
- des arrêtés ;
- de tous engagements juridiques relatifs aux frais de représentation du cabinet ;
- de tous engagements juridiques d'un montant supérieur à 20 000 € hors taxes relatifs aux frais de fonctionnement courant du cabinet.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Validation des opérations budgétaires et comptables

Résumé M. KHEDHIRI peut approuver les dépenses et les recettes pour le programme 138.

Délégation est également donnée à M. Mehdi KHEDHIRI à l'effet de valider dans l'application Chorus Formulaires les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de dépenses et de recettes pour le programme 138.

1 version

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté va être publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 26 septembre 2024.

François-Noël Buffet