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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des montants maximums d'avance pour les régies de recettes et d'avances
Résumé Le ministre de la justice a décidé que les régisseurs de la cour d'appel de Poitiers peuvent avancer jusqu'à 35 000 euros.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2023, l'arrêté du 14 mai 1996 modifié portant institution de régies d'avances et de régies de recettes auprès des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales (NOR : JUSB9610170A) est ainsi modifié :
Le montant maximum de l'avance à consentir aux régisseurs d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :
| RÉGIES DE RECETTES ET D'AVANCES |MONTANT
de l'avance à consentir au régisseur (en euros)|
|---------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------|
|Ressort de la cour d'appel de Poitiers
Cour d'appel de Poitiers| 35 000 euros |
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