JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de :

- l'avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'avenant n° 15 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnles des cadres du négoce en matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de :

- l'avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;

- l'avenant n° 15 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnles des cadres du négoce en matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.