JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Arrêté du 26 septembre 2017

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2017 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction ;

Vu l'avenant n° 15 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des cadres du négoce en matériaux de construction ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 4 juillet 2017 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu les avis motivés de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans les champs d'application de la convention collective nationale des salariés du négoce des matériaux de construction du 8 décembre 2015, les dispositions de :

- l'avenant n° 14 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnels des ouvriers, employés, techniciens, agents de maîtrise du négoce des matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
- l'avenant n° 15 du 21 mars 2017 relatif aux salaires minimaux conventionnles des cadres du négoce en matériaux de construction conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-9 et R. 2241-2 du code du travail, qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Article 2

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 septembre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

Y. Struillou

Nota. - Le texte des avenants susvisés a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2017/21, disponible sur le site http://www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.