JORF n°0233 du 5 octobre 2017

Arrêté du 26 septembre 2017

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 26 septembre 2017 est fixé le modèle S7141d du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » enregistré par le Secrétariat général pour la modernisation de l'action publique sous le numéro Cerfa 10458* 04.
Ce formulaire peut être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales et des caisses de mutualité sociale agricole. Il est également disponible sur les sites www.caf.fr, www.pension-alimentaire.caf.fr, www.msa.fr et www.service-public.fr.
L'arrêté du 19 décembre 2013 fixant le modèle du formulaire « demande d'aide au recouvrement des pensions alimentaires » est abrogé.