JORF n°0232 du 5 octobre 2016

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Jean-Louis JOUVE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 1er novembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, M. Jean-Louis JOUVE, vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, atteint par la limite d'âge le 1er novembre 2014, autorisé sur sa demande à prolonger son activité, en application des dispositions de l'article 69 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, est radié des cadres de la magistrature le 1er mai 2017 et admis à faire valoir ses droits à la retraite.