Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2016, les magistrats, dont les noms suivent, sont admis par limite d'âge à faire valoir leurs droits à la retraite aux dates ci-dessous indiquées et maintenus en fonction jusqu'au 30 juin 2017 inclus :
3 janvier 2017 :
M. Bertrand GUERIN, vice-procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse.
8 avril 2017 :
M. Michel SENTHILLE, procureur de la République près le tribunal de grande instance de Strasbourg.