JORF n°0231 du 4 octobre 2016

Arrêté du 26 septembre 2016

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le titre V de son livre V ;

Vu l'arrêté du 7 janvier 2010 portant reconnaissance en qualité d'association d'organisations de producteurs du secteur des fruits et légumes ;

Vu l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale qui s'est tenue le 17 mai 2016 et en particulier la septième résolution qui valide la demande d'extension des règles et des actions conduites par l'association Jardins de Normandie pour les producteurs de poireaux, de carottes et de choux-fleurs,

Arrêtent :

Article 1

Pour les campagnes 2016 à 2018, sont étendues à l'ensemble des producteurs de choux-fleurs, de poireaux et de carottes situés dans les départements de la Manche, du Calvados et de l'Orne les règles et actions conduites par l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie listées ci-dessous :

- règles de connaissance de la production ;
- actions de promotion et mise en valeur de la production ;
- actions de recherche, en particulier de méthodes culturales permettant la limitation de l'usage de produits phytosanitaires et assurant la préservation des sols et la préservation ou l'amélioration de l'environnement.

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Article 2

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 26 septembre 2016.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur filières agroalimentaires,

P. Duclaud

Le ministre de l'économie et des finances,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le sous-directeur,

J.-L. Gérard

L'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire peut être consulté auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (bureau des fruits et légumes et des produits horticoles, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris 07 SP) ou auprès de la commission régionale concernée de l'association d'organisations de producteurs Jardins de Normandie, maison de l'agriculture, avenue de Paris, 50009 Saint-Lô Cedex.