Article 1
La rémunération de la directrice générale de l'Agence nationale du développement professionnel continu est soumise à l'approbation ministérielle prévue par le décret du 5 avril 2013 susvisé.
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1 cité
JORF n°0231 du 4 octobre 2016
Arrêté du 26 septembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4021-6 ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 26 septembre 2016.
Christian Eckert