JORF n°0259 du 8 novembre 2011

Arrêté du 26 septembre 2011

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale en date du 26 septembre 2011, est fixé le modèle du formulaire S 7123f « Déclaration de ressources 2010 » (1) des caisses d'allocations familiales, enregistré par la direction générale de la modernisation de l'Etat sous le numéro CERFA 10397*14.

(1) Ce formulaire pourra être obtenu auprès des caisses d'allocations familiales. Il sera également accessible sur le site internet : www.caf.fr pour impression ou télédéclaration.