Délégation permanente est donnée à M. Jean-Noël Bruschini, directeur de la prospective et des finances, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du Conseil d'Etat, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Noël Bruschini, délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à :
― Mme Eve Hermann, chef du bureau du budget ;
― M. François Dubra de Bieusses, chef du bureau achats et marchés ;
― M. David Baudron, chef du bureau du contrôle de la légalité et de l'ordonnancement de la dépense.