JORF n°0228 du 30 septembre 2008

Article 4

Article 4

Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fargeot, chef de cabinet adjoint au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.


Historique des versions

Version 1

Délégation permanente est donnée à M. Laurent Fargeot, chef de cabinet adjoint au Conseil d'Etat, pour signer, au nom du vice-président du Conseil d'Etat et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs à l'exécution du budget du cabinet, à l'exclusion des contrats, conventions, commandes ou marchés et avenants d'un montant supérieur à 10 000 € hors taxes.