JORF n°226 du 28 septembre 2005

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2005, Mme Catherine Pautrat, magistrate, est nommée sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2005.


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Version 1

Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2005, Mme Catherine Pautrat, magistrate, est nommée sous-directrice des personnes placées sous main de justice à la direction de l'administration pénitentiaire à l'administration centrale du ministère de la justice pour une durée de trois ans à compter du 6 décembre 2005.