JORF n°233 du 5 octobre 2002

Arrêté du 26 septembre 2002

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2002, M. Victor Cattan, premier juge au tribunal de grande instance de Bordeaux, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er novembre 2002, avec jouissance de la pension différée jusqu'à son soixantième anniversaire.