Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 2001

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 2001, M. Guy Pietri, conseiller à la cour d'appel de Paris, maintenu en activité en surnombre en application des dispositions de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 modifiée, est admis, sur sa demande, à cesser ses fonctions à compter du 7 janvier 2002.

Arrêté du 26 septembre 2001