1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 26 septembre 2000
modifiant l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté du 13 août 1979 portant modification d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 susvisé est ainsi rédigé :
« Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental avant le 15 octobre de l'année précédant celle de la campagne de production. »
1 version
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère