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JORF n°230 du 4 octobre 2000
Arrêté du 26 septembre 2000
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 relative à la création de zones protégées pour la production de semences ou plants ;
Vu le décret no 73-473 du 14 mai 1973 pris pour l'application de la loi no 72-1140 du 22 décembre 1972 susvisée ;
Vu l'arrêté du 1er juin 1976 portant création d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire, modifié par l'arrêté du 13 août 1979 portant modification d'une zone délimitée de production de maïs de semence dans le département de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 1er juin 1976 susvisé est ainsi rédigé :
« Les demandes de dérogation devront être présentées au directeur départemental avant le 15 octobre de l'année précédant celle de la campagne de production. »
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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 26 septembre 2000.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieure en chef d'agronomie,
M.-F. Cazalère