Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 2000

portant nomination au conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 26 septembre 2000, Mme Anne Brosseau, administratrice civile, adjointe au sous-directeur du conseil juridique et du contentieux, est nommée membre titulaire du conseil d'administration du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions, en qualité de représentante du ministre de l'intérieur.

Arrêté du 26 septembre 2000