JORF n°235 du 9 octobre 1997

Arrêté du 26 septembre 1997

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du floc de Gascogne ;

Vu l'accord conclu le 10 juillet 1996 par les organisations interprofessionnelles membres du comité interprofessionnel du floc de Gascogne,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel conclu le 10 juillet 1996 dans le cadre du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, figurant en annexe (1) au présent arrêté et concernant le montant de la cotisation interprofessionnelle, sont étendues pour la campagne 1997-1998 :
- aux viticulteurs et groupements de viticulteurs produisant du floc de Gascogne ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

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Art. 2. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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(1) Le texte de l'avenant peut être consulté :
- au ministère de l'agriculture (direction de la production et des échanges, bureau de la viticulture), 3, rue Barbet-de-Jouy, 75007 Paris ;
- aux préfectures du Gers, des Landes et de Lot-et-Garonne ;
- au siège du comité interprofessionnel du floc de Gascogne, rue des Vignerons, BP 49, 32800 Eauze.

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LES DISPOSITIONS DE L'AVENANT A L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL CONCLU LE 10-07-1996 DANS LE CADRE DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU FLOC DE GASCOGNE,FIGURANT EN ANNEXE AU PRESENT ARRETE ET CONCERNANT LE MONTANT DE LA COTISATION INTERPROFESSIONNELLE SONT ETENDUES POUR LA CAMPAGNE 1997-1998:

AUX VITICULTEURS ET GROUPEMENTS DE VITICULTEURS PRODUISANT DU FLOC DE GASCOGNE,

AUX NEGOCIANTS COMMERCIALISANT CETTE APPELLATION.

Fait à Paris, le 26 septembre 1997.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges :

Le sous-directeur,

J.-M. Aurand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :

Le chef de service,

C. Malhomme

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel