TEXTE TOTALEMENT ABROGE

L'ART. 2 DE L'ARRETE SUSVISE EST REMPLACE:

"LES EMPLOIS DE CATEGORIE A DESIGNES A L'ART. 1 N'OUVRENT PAS DROIT A LA NBI LORSQUE LES FONCTIONS Y AFFERENTES SONT EXERCEES PAR DES AGENTS APPARTENANT A UN CORPS DONT LE DERNIER ECHELON EST DOTE D'UN INDICE BRUT SUPERIEUR A 966".

APPLICATION DE L'ART. 1 DU DECRET 96213 DU 14-03-1996.

ENTREE EN VIGUEUR: 01-08-1995.