Art. 1er. - Est annulé sur 1996 un crédit de 1 300 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
1 version
JORF n°228 du 29 septembre 1996
Arrêté du 26 septembre 1996
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1996,
Arrête :
Art. 2. - Est ouvert sur 1996 un crédit de 1 300 000 000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.
1 version
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
ANNULATION SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES CHARGES COMMUNES:
TITRE IV: MESURES EXCEPTIONNELLES EN FAVEUR DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE (CHAP. 44-75).
OUVERTURE SUR 1996 D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES:
I-TRAVAIL:
TITRE IV: FONDS DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA PROMOTION SOCIALE (FFPPS) ET INSERTION DES JEUNES (CHAP. 43-03).
Fait à Paris, le 26 septembre 1996.
Alain Lamassoure
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0228 du 29/09/96 Page 14379 a 14380
......................................................