JORF n°236 du 9 octobre 1996

Arrêté du 26 septembre 1996

Par arrêté du ministre délégué à la poste, aux télécommunications et à l'espace en date du 26 septembre 1996, en application de l'article 7 du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, le mandat des représentants du personnel auprès des commissions administratives paritaires des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications est prorogé de trois mois.

EN APPLICATION DE L'ART. 7 DU DECRET 82451 DU 28-05-1982 MODIFIE,LE MANDAT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUPRES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DES CORPS DES INSPECTEURS GENERAUX DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS,DES ADMINISTRATEURS DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES INGENIEURS DES TELECOMMUNICATIONS EST PROROGE DE 3 MOIS.