Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 septembre 1996

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 14 mars 1996 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère des anciens combattants et victimes de guerre, notamment son article 2,

Arrêtent :

Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 mars 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
<< Art. 2. - Les emplois de catégorie A désignés à l'article 1er n'ouvrent pas droit à la nouvelle bonification indiciaire lorsque les fonctions y afférentes sont exercées par des agents appartenant à un corps dont le dernier échelon est doté d'un indice brut supérieur à 966. >>

1 version

Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet au 1er août 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 26 septembre 1996.

Le ministre délégué aux anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'administration générale,

F. Darcy

Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

F. Mordacq

Arrêté du 26 septembre 1996