Art. 2. - Sont notamment adressés au contrôleur d'Etat, selon les modalités fixées par celui-ci pour chaque société :

• les évaluations des coûts des projets de grilles de programmes ;
• la situation des effectifs, la situation de trésorerie, les états d'exécution du budget et les états périodiques de suivi du coût des grilles de programmes ;
• les projets de contrats, conventions et marchés, ainsi que leurs avenants, supérieurs à un seuil fixé par le contrôleur d'Etat, après consultation du président du conseil d'administration de la société concernée.